Conditions Générales de vente

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Mélanie Aubin pour toute création dans le cadre du web design, du graphisme & marketing internet. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Mélanie Aubin, web designer graphiste free-lance et consultante en web marketing, spécialisé dans la création et la réalisation d’œuvres multimédia et notamment dans la création de site web. 

Les présentes conditions générales vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de conception graphique et de design de site web. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le client est un particulier, il reconnait être majeur conformément aux lois du pays où il réside. 

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera le seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. 

A/ Le Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à : 

– Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

– Remettre au Prestataire le bon de commande/devis daté, signé

– Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.

– Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagé à ce titre.

– Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

– Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.

– Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

– Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire selon les modalités du devis signé .

– Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Prestataires.

B/ Le Prestataire

– Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client.

– Le prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des Tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

– Le prestataire d’engage à informer de manière régulière le client de l’avancée de la réalisation du projet

– Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la présente mission.

Le devis signé par le Client vaut exclusivement ensemble pour acceptation et fait office de bon de commande. 

Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global ou du versement des mensualités prédéfinies des prestations à fournir. 

Les travaux débuteront lorsque tous les documents et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire. 

Après la phase de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un mail.

 A défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de 15 jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. 

Le travail réalisé et livré implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues. 

Sauf délais de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 15 jours après l’émission de celle-ci.

 Le paiement s’effectue par virement bancaire. 

En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. 

En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement. 

En cas de rupture du contrat de travail avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et à rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteurs restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client.

 Les fichiers et données sources crées et utilisés par le Prestataire ne sauraient être revendiqués par le Client sans contribution financière.

 Les maquettes et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les produits refusés. 

L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. 

En cas de rupture du contrat de travail avant son terme par le prestataire, les sommes versés par le client ne seront pas remboursées et seront dues au titre des heures engagées sur le projet et le travail entrepris. 

Dans ce cas le prestataire s’engage à livrer tous les fichiers de travail élaborés durant ces heures de travail. 

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements d’enterrer, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. 

La partie touchée par la force majeure devra en aviser l’autre dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Seine-et-Marne, à qui elles attribuent expressément juridiction.

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels en cours de prestation. 

De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents un avenant à ce présent document devra être demandé. 

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises la perception de droit d’auteurs selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ses droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimé sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve le droit d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la forme « Design par Mélanie Aubin, Web Designer Graphiste » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité « www.dercocherlalune-design.fr) ». 

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc…) et lors de démarche de prospection commerciale.

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