Conditions Générales de vente
Ateliers com' & créa
1. Présentation de l’Entreprise
Entreprise : Décrocher la Lune Design
Adresse : 15 Avenue des Pâquerettes, 77400 Lagny-sur-Marne
Email : bonjour@decrocherlalune-design.fr
SIRET : 90902732800014
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Décrocher la Lune Design et de ses clients dans le cadre de la vente d’ateliers en visioconférence destinés aux entrepreneuses.
2. Objet
Les présentes CGV régissent la vente des ateliers de formation en ligne proposés par Décrocher la Lune Design. Toute inscription à un atelier implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Services Proposés
Décrocher la Lune Design propose des ateliers en ligne via une plateforme de visioconférence. Les caractéristiques, la durée, le contenu et le prix de chaque atelier sont précisés sur le site internet ou les supports de communication de l’entreprise.
4. Inscription et Modalités de Paiement
Inscription : Les inscriptions aux ateliers se font via le site internet https://decrocherlalune-design.fr et sont confirmées après validation du paiement.
Prix : Les tarifs des ateliers sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les prix en vigueur sont ceux affichés au moment de la commande et peuvent être modifiés à tout moment.
Paiement : Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site internet. L’inscription est définitive après réception du paiement.
Facturation : Une facture est envoyée par email à chaque client après règlement.
5. Absence de Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux services d’ateliers ou de formations à distance fournis à une date ou une période déterminée.
Par conséquent, toute réservation pour un atelier est ferme et définitive après confirmation de l’inscription et du paiement.
En cas d’annulation par le client, aucun remboursement ne sera effectué. Toutefois, en cas de force majeure ou d’empêchement majeur, le client peut contacter Décrocher la Lune Design. En fonction des disponibilités, un report sur un autre atelier pourra être proposé, sans garantie d’acceptation.
6. Annulation ou Report des Ateliers
Décrocher la Lune Design se réserve le droit d’annuler ou de reporter un atelier en cas de force majeure ou d’indisponibilité de la formatrice. Le client sera informé dans les plus brefs délais et pourra choisir entre le remboursement intégral ou le report de son inscription à une date ultérieure.
Nombre minimum de participantes : Un minimum de 5 participantes est requis pour le maintien de chaque atelier. Si ce seuil n’est pas atteint, Décrocher la Lune Design se réserve le droit d’annuler l’atelier. Dans ce cas, un remboursement intégral sera effectué.
7. Propriété Intellectuelle
Les contenus des ateliers (présentations, supports, vidéos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.
8. Responsabilité
Décrocher la Lune Design s’engage à fournir ses services avec professionnalisme. Toutefois, l’entreprise ne saurait être tenue responsable des interruptions, perturbations ou problèmes techniques liés à la plateforme de visioconférence, ni des pertes de données éventuelles.
9. Protection des Données Personnelles
Les informations personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des inscriptions. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour exercer ce droit, il peut contacter Décrocher la Lune Design à l’adresse indiquée ci-dessus.
10. Loi Applicable et Règlement des Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige ou de réclamation, le client est invité à contacter Décrocher la Lune Design pour rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Lagny-sur-Marne.
