Conditions Générales de vente
Ateliers com' & créa
1. Présentation de l’Entreprise
Entreprise : Décrocher la Lune Design
Adresse : 15 Avenue des Pâquerettes, 77400 Lagny-sur-Marne
Email : bonjour@decrocherlalune-design.fr
SIRET : 90902732800014
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Décrocher la Lune Design et de ses clients dans le cadre de la vente d’ateliers en visioconférence destinés aux entrepreneuses.
2. Objet
Les présentes CGV régissent la vente des ateliers de formation en ligne proposés par Décrocher la Lune Design. Toute inscription à un atelier implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Services Proposés
Décrocher la Lune Design propose des ateliers en ligne via une plateforme de visioconférence. Les caractéristiques, la durée, le contenu et le prix de chaque atelier sont précisés sur le site internet ou les supports de communication de l’entreprise.
4. Inscription et Modalités de Paiement
Inscription : Les inscriptions aux ateliers se font via le site inetrnet https://decrocherlalune-design.fr et sont confirmées après validation du paiement.
Prix : Les tarifs des ateliers sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont ceux en vigueur au moment de la commande et peuvent être modifiés à tout moment.
Paiement : Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site internet. L’inscription n’est définitive qu’après réception du paiement.
Facturation : Une facture sera envoyée par email à chaque client après le règlement de l’atelier.
5. Absence de Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux services d’ateliers ou de formation à distance fournis à une date ou à une période déterminée, tels que ceux proposés par Décrocher la Lune Design.
Par conséquent, toute réservation pour un atelier est ferme et définitive après confirmation de l’inscription et paiement.
En cas d’annulation par le client, aucun remboursement ne sera effectué. Toutefois, en cas de force majeure ou d’empêchement majeur, le client est invité à contacter Décrocher la Lune Design qui, selon la disponibilité, pourra proposer un report sur un autre atelier sans garantir que cette demande soit acceptée.
6. Annulation et Report des Ateliers
Décrocher la Lune Design se réserve le droit d’annuler ou de reporter un atelier en cas de force majeure ou d’indisponibilité du formateur. Dans ce cas, le client sera informé dans les plus brefs délais et pourra choisir entre le remboursement intégral de l’atelier ou le report de son inscription à une date ultérieure.
7. Propriété Intellectuelle
Les contenus des ateliers (présentations, supports, vidéos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.
8. Responsabilité
Décrocher la Lune Design s’engage à fournir les services avec le plus grand professionnalisme. Toutefois, l’entreprise ne pourra être tenue responsable des interruptions, perturbations, ou problèmes techniques de la plateforme de visioconférence, ni des pertes de données éventuelles.
9. Protection des Données Personnelles
Les informations personnelles des clients sont collectées pour la gestion des inscriptions et ne sont utilisées que dans ce cadre. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour exercer ce droit, il peut contacter Décrocher la Lune Design à l’adresse indiquée ci-dessus.
10. Loi Applicable et Règlement des Litiges
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le client devra s’adresser en priorité à Décrocher la Lune Design pour tenter de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Lagny-sur-Marne.
